Conditions Générales de Transport

1.1 RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR

Le transport des passagers est soumis aux dispositions du Règlement Européen n°1177/2010 du 24/11/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure.

Lors des opérations d’embarquement, de débarquement et des traversées, la responsabilité de la Compagnie est limitée en toutes circonstances à la période pendant laquelle les passagers ou leurs biens se trouvent sous son contrôle direct à bord des navires ou de ses locaux, excluant toutes les installations et ouvrages relevant du domaine public.

La responsabilité de la Compagnie Maritime Breizhgo Penn Ar Bed ne saurait être engagée en cas de modification d’horaires ou de suppression de départs pour cause de force majeure incluant les mauvaises conditions météorologiques ainsi que les circonstances extraordinaires empêchant l’exécution du service de transports telles que définies par le Règlement Européen n°1177/2010 du 24/11/2010.

La durée des traversées est communiquée à titre indicatif, hors temps d’escale(s), et peut varier sensiblement suivant les navires et les conditions météorologiques.

En cas de retard, la Compagnie s’engage à en informer les passagers dans les plus brefs délais.

1.2 EMBARQUEMENT ET CONTRÔLE

Pour accéder à bord, tous les passagers, y compris les enfants ou les personnes voyageant gratuitement, doivent être en possession d’un titre de transport valable. En cas de contrôle à bord, tout passager en possession d’un billet à tarif réduit doit être en mesure de présenter son justificatif personnel (pièce d’identité), les photocopies n’étant pas acceptées. En l’absence de justificatif valide le passager devra s’acquitter d’un titre de transport plein tarif.

1.3 BAGAGES À MAIN MARCHANDISES – VÉHICULES

Un bagage à main est un moyen de transporter des effets personnels. Le contenant est soit un sac (sac de voyage, sac à dos…) soit une valise ou un paquet muni d’une poignée. La manutention doit pouvoir être aisée.

Les caisses, malles, colis, cartons, objets, sacs de course ne sont pas considérés comme des bagages. Ce sont des marchandises faisant l’objet d’une taxation et de conditions de transport spécifiques (voir 3. Conditions générales de transport des marchandises).

Deux bagages à main par personne sont autorisés. Ils sont conservés avec lui par le voyageur pendant la navigation ou peuvent être déposés dans les conteneurs prévus à cet effet (selon navires). les bagages à main voyagent au risque et sous la responsabilité des passagers.

La franchise de transport est limitée à 20 kg par passager adulte et à 10 kg par passager enfant. Tous les bagages, y compris bagages à main inclus dans la franchise, doivent être pesés. Les bagages autres que « bagages à main » sont déposés en container et voyagent en soute (selon navires). La capacité d’emport des navires est limitée. La Compagnie maritime Breizhgo Penn Ar Bed peut être amenée à différer le transport des bagages sur un autre navire ou voyage si la capacité maximum d’emport du navire est atteinte ou pour toute autre raison liée à la sécurité. Le transport des véhicules fait l’objet de conditions spécifiques (voir 3. Conditions générales de transport des marchandises).

Les bagages doivent porter une étiquette indiquant le nom et l’adresse de leur propriétaire. La Compagnie maritime Breizhgo Penn Ar Bed décline toute responsabilité en cas de pertes, de dommages de toute nature, ou de frais occasionnés par le non-respect de cette règle par le Passager. Elle se réserve le droit de refuser tout bagage qui n’est pas correctement préparé, étiqueté ou qui présente des signes visibles de dommages. Le Passager est chargé de ranger ses bagages à bord ou dans les containers prévus à cet effet. Il doit s’assurer que son bagage ne bloque pas les voies de secours ou l’accès aux membres de l’équipage de sécurité, ainsi que de veiller à ce que son positionnement ne présente pas de risque. Les bagages ne doivent en aucun cas être placés sur les sièges à passagers.

Les bagages et effets personnels restent sous la responsabilité des Passagers durant la traversée. La Compagnie maritime Breizhgo Penn Ar Bed décline toute responsabilité en cas de vol, de disparition, de perte ou d’avarie de ces bagages ou effets personnels qu’ils soient placés en container ou à bord de ses navires. En complément, la Compagnie maritime Breizhgo Penn Ar Bed n’est pas responsable des pertes, dommages de toute nature ou frais associés aux bagages ou autres biens personnels laissés dans ses locaux ou à bord de ses navires.

1.4 TRANSPORT DES VÉLOS, VELOS ELECTRIQUES ET TROTINETTES ELECTRIQUES

Les vélos et trottinettes ne sont pas considérés comme des bagages à main et font l’objet d’un tarif spécifique de transport.

VELOS
Le transport des vélos n’est pas possible sur tous les navires. Se renseigner lors de la réservation.

Les vélos sont transportés en containers spécifiquement dédiés à cet usage. Chaque vélo doit être impérativement étiqueté avec une étiquette de destination fournie par la Compagnie. Les Passagers sont tenus de se présenter à la gare maritime avant le départ pour récupérer l’étiquette de destination et l’apposer sur leur vélo. Tout vélo non étiqueté conformément aux instructions de la Compagnie pourra être refusé à l’embarquement. La Compagnie décline toute responsabilité en cas de perte ou d’erreur de destination si cette procédure n’est pas respectée.

La Compagnie Breizhgo Penn Ar Bed décline toute responsabilité de dommages ou d’avaries subis par les vélos transportés, et ce, quels que soient les motifs.

TROTTINETTES
Les trottinettes électriques, doivent être embarquées à bord avec le Passager. Elles ne peuvent pas être transportées dans des containers séparés. Le Passager est responsable de sa trottinette pendant toute la durée de la traversée, et doit veiller à ce qu’elle soit rangée de manière sécurisée.

Les Passagers transportant des trottinettes électriques doivent, lorsque cela est possible, détacher la batterie de l’appareil avant l’embarquement. La batterie doit être placée dans un sac approprié et conservée par le Passager pendant toute la durée de la traversée. Cette mesure vise à garantir la sécurité à bord et à prévenir tout risque lié aux batteries lithium-ion. La Compagnie se réserve le droit de refuser l’embarquement de toute trottinette ou batterie qui ne respecterait pas ces conditions de transport.

1.5 TRANSPORT DES ANIMAUX DE COMPAGNIE

Les animaux voyagent sous la responsabilité de leur propriétaire après règlement d’un titre de transport. Les chiens de petite taille, les chats et autres petits animaux pouvant être embarqués dans une caisse ou un panier voyageront gratuitement, à condition que ceux-ci voyagent accompagnés de leur maître ou d’une personne en ayant la responsabilité. Les chiens-guides d’aveugle ou de mal voyant et d’assistance voyageront gratuitement avec leurs maîtres. Les autres chiens de compagnie feront l’objet d’une tarification. Ils seront obligatoirement tenus en laisse et doivent obligatoirement porter une muselière adaptée. Les chiens de catégorie 1 et 2 de – de 6kg doivent également obligatoirement porter une muselière adaptée. Les chiens ne peuvent prendre place sur les sièges.

À SAVOIR Les conditions d’embarquement des chiens de chasse sont précisées dans la rubrique spécifique animaux. La Compagnie maritime Breizhgo Penn Ar Bed se réserve le droit de refuser l’accès à bord de ses navires d’un animal dont le comportement pourrait présenter des risques pour les passagers. L’admission à bord ne dégage pas la responsabilité du passager en charge de l’animal en cas d’agression, de dommages de toutes natures causés par l’animal.

1.6 TRANSPORT PAR AUTOCAR

La Compagnie maritime Breizhgo Penn Ar Bed peut être amenée, pour des raisons techniques, à organiser à sa charge le transfert des passagers en autocar sur la liaison Brest / Le Conquet ou Le Conquet / Brest.

La desserte de l’île de Sein pouvant être pour raisons météorologiques effectuée du port de Douarnenez, la Compagnie maritime Breizhgo Penn Ar Bed peut être amenée à organiser à sa charge le transfert en autocar des passagers entre Douarnenez et Audierne-Esquibien.

1.7 PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE

Certains navires ont fait l’objet d’aménagements pour assurer le transport dans les meilleures conditions de sécurité (emplacements réservés, bouton d’appel pour avertir l’équipage en cas de problème, système de fixation des fauteuils).

Les personnels navigants ont par ailleurs suivi une formation d’accompagnement pour une meilleure prise en charge.

Dans la mesure du possible, pour faciliter les conditions d’embarquement et de traversée des personnes disposant d’une mobilité très réduite, il est préférable d’en faire l’information lors de la réservation de la traversée.

En haute saison, les embarquements de PMR à Ouessant ne sont pas possibles au vieux quai pour les personnes en fauteuil roulant ou n’ayant pas une totale capacité à se déplacer dans des escaliers). Cela concerne les départs de 16h tous les lundis, mardis et jeudis.

Les traversées effectuées par le Tricard et le Pétrel sont déconseillées aux PMR.

Pour les réservations de personnes en fauteuil roulant électrique : les fauteuils roulants électriques ne peuvent être acceptés que dans les conditions suivantes : Le fauteuil électrique peut être gruté.

La personne peut soit se déplacer sans son fauteuil, soit réaliser un transfert sans assistance et se déplacer dans un fauteuil manuel prêté par la compagnie le temps du trajet.

1.8 RESTRICTION D’ACCÈS À CERTAINES PERSONNES

CONDITIONS RELATIVES AUX FEMMES ENCEINTES
Au-delà du 6e mois de grossesse, les femmes enceintes doivent être obligatoirement munies d’un certificat médical leur autorisant le voyage. Le certificat médical doit être présenté lors de toute réquisition de la part du personnel de la Compagnie maritime.

La Compagnie maritime Breizhgo Penn Ar Bed peut refuser l’embarquement des femmes enceintes ayant rencontré des complications d’ordre médical. Le capitaine du navire à pleine compétence pour refuser l’embarquement s’il juge la situation à risque pour la femme enceinte (conditions météo…).

CONDITIONS RELATIVES AUX ENFANTS MINEURS
Les enfants de moins de 12 ans à la date du voyage ne sont pas admis à voyager seuls. La Compagnie Breizhgo Penn Ar Bed ne pourra pas être tenue responsable des pertes, dommages refus d’embarquement d’un enfant de moins de 12 ans voyageant seul.

Les enfants mineurs de moins de 12 ans voyagent sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents ou d’un adulte qui en a la charge.

1.9 AR BUGEL GO ACCÈS AU SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT DES MINEURS PENDANT LA TRAVERSÉE

Les présentes Conditions générales prévalent sur les dispositions de l’article 1.8 des conditions relatives aux mineurs.

ACCÈS AU SERVICE AR BUGEL GO
Le Client peut acheter le service Ar Bugel Go dans le cadre de sa réservation par téléphone au 02 98 80 80 80 ou en gare. Le service devra être agrémenté d’un document de voyage de l’enfant.

Le Client doit obligatoirement renseigner ses coordonnées et celles du ou des responsable(s) à l’arrivée ainsi que les informations relatives à l’enfant (prénom, nom, sexe, date de naissance, besoin d’attention spécifique le cas échéant). Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les informations renseignées dans le compte client sont à jour avant toute réservation du service.

Le Client peut réserver le service Ar Bugel Go au plus tard 7 jours avant la date de voyage. La réservation du service Ar Bugel Go inclut l’achat simultané du titre de transport pour les dates et trajets choisis et du forfait d’accompagnement. Le service Ar Bugel Go est proposé uniquement pour des trajets île > continent et ou continent > île. Le billet Ar Bugel Go est nominatif, individuel et incessible.

Seuls les enfants de 4 à 14 ans inclus peuvent bénéficier de ce service d’accompagnement. Ce dernier est disponible pendant les vacances scolaires de la zone B le samedi et le dernier samedi des vacances.

L’enfant pourra être muni d’un bagage d’un poids inférieur à 10 kg et d’un petit bagage à main supplémentaire (de type sac à dos), sous réserve que l’enfant soit capable de les porter seul.

Le jour du départ, pour que l’enfant accède au bateau, la personne qui dépose l’enfant devra être en mesure de présenter et remettre à l’animateur le document est obligatoire pour voyager ainsi que sa pièce d’identité.

Dans le cas contraire, l’enfant ne sera pas autorisé à voyager et ne pourra être accepté à bord du bateau.

La personne accompagnant l’enfant en gare de départ doit rester et assurer la garde de l’enfant jusqu’au départ du bateau.

Au moment de l’arrivée, l’enfant sera confié à la gare d’arrivée exclusivement à la ou aux personnes identifiées par le Client lors de la réservation et identifiée(s) sur la liste d’enfants de l’animateur.

Le client devra s’assurer que la personne chargée de venir chercher l’enfant sera présente et devra être informée par le client des heures d’arrivée.

La personne devra obligatoirement présenter une pièce d’identité officielle avec photo (carte nationale d’identité, carte de séjour, passeport ou permis de conduire). La personne chargée de venir récupérer l’enfant devra rester joignable par téléphone afin que l’animateur soit en mesure de la tenir informée de tout évènement susceptible d’intervenir pendant la traversée.

Outre l’accompagnement, le service inclura une collation à bord (boisson froide et collation).

La prestation est facturée 10 € l’aller-retour par enfant.

GRATUITÉ POUR LES GRANDS- PARENTS QUI VONT CHERCHER LEURS PETITS-ENFANTS
À l’occasion des vacances scolaires, des grands- parents, habitants des îles, sont amenés à prendre le bateau pour aller chercher leurs petits-enfants aux gares maritimes du continent (Brest, Le Conquet ou Audierne).

Pour tenir compte de ces besoins et faciliter leurs déplacements, Keolis propose d’offrir la gratuité aux grands-parents qui sont dans ce cas. Elle s’appliquera sur un aller-retour immédiat et sur présentation, au moment de la réservation, du numéro de réservation des enfants qui voyageront seuls.

SOLUTION D’ACCOMPAGNEMENT ENFANT EN COVOYAGE
De nombreux sites internet proposent de mettre en relation des parents qui cherchent des gens pour accompagner leurs enfants, ponctuellement ou régulièrement, pendant certains trajets.

Keolis propose de mettre en place un partenariat avec l’une des plateformes spécialisées et de proposer cette solution à ses voyageurs pour faciliter la mobilité des plus jeunes.

Des voyageurs pourront ainsi accompagner des enfants qui ne sont pas les leurs contre la prise en charge de leur billet par le demandeur.

https://kidygo.fr/

2.1 PRIX DE VENTE

Le prix de vente exprimé en euros correspond au tarif applicable au jour de la réservation, toutes taxes, redevances et frais d’acheminement compris.

Une fois le paiement effectué, aucun ajustement tarifaire ne sera accordé, et aucune promotion ou offre spéciale ne pourra être appliquée rétroactivement. Les Passagers sont tenus de vérifier l’application des éventuelles promotions avant de finaliser leur achat.

2.2 MOYENS DE PAIEMENT

La Compagnie Maritime Breizhgo Penn Ar Bed accepte les paiements en espèces, chèques, chèques vacances et cartes Bancaires. Le post- paiement sera proposé aux insulaires résidents principaux et aux abonnés illimité. Le titre Post- Paiement permet de voyager sans avoir acheté de titre de transport au préalable.

Les voyages validés au cours d’un mois calendaire sont facturés et prélevés au client le mois suivant. Si aucun voyage n’est réalisé, aucune somme n’est prélevée. Pour bénéficier du titre Post-Paiement, le client doit signer un contrat auprès de la Compagnie maritime Breizhgo Penn Ar Bed.

Le titre Post-Paiement est souscrit pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par le client payeur en se présentant en lui adressant un courrier.

Le titre Post-Paiement est payable seulement par prélèvement automatique selon les modalités présentées ci-après : Le payeur doit obligatoirement être majeur ou mineur émancipé (un justificatif doit alors être fourni). Il peut être différent de l’utilisateur du titre.

La mise en place du prélèvement automatique nécessite la signature d’un mandat SEPA assorti d’un RIB et de l’acceptation du dossier par Keolis Maritime Brest.

Pour tout changement de payeur et/ou de coordonnées bancaires, tout nouveau mandat assorti d’un RIB doit être communiqué avant le 25 d’un mois pour être pris en compte lors du prélèvement suivant. Tout changement d’adresse du client porteur et/ou payeur doit également être déclaré. En cas de non-respect de cette obligation, le client ne pourra se prévaloir de la non-réception des informations et/ou notifications adressées par Keolis Maritime Brest en cas de litige.

Un relevé mensuel des validations est transmis uniquement par mail au client payeur chaque mois où des voyages Post-Paiement ont été validés.

Le relevé reprend la date de chaque voyage validé entre le premier et le dernier jour du mois.

Le compte bancaire du client payeur est débité avant le 11 du mois suivant.

Le Post-Paiement est vendu uniquement à la gare maritime de Brest, et Audierne, sur présentation d’un RIB, d’une carte d’identité au même nom et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois au même nom.

À défaut de régularisation des impayés, Keolis Maritime Brest se donne le droit de demander la restitution du titre, de résilier l’abonnement et d’inscrire le client sur une liste d’opposition. Dans ces cas d’impayés, le client doit alors s’acquitter des sommes dues pour racheter un nouveau titre de transport. Seuls les règlements en carte bancaire ou espèces seront acceptés pour régulariser les sommes dues et les futurs achats.

2.3 RÉSERVATION

Le transport des passagers n’ayant pas effectué de réservation préalable sera effectué dans la limite des disponibilités. Il est par ailleurs fortement recommandé de réserver à l’avance (1 semaine) aux périodes de fortes affluences (week-end de ponts, fériés, vacances scolaires…).

La réservation des traversées peut être effectuée, dans la limite des places disponibles à bord des navires :

• Par téléphone au 02 98 80 80 80 (Ouessant-Molène) 02 98 70 70 70 (Sein)
• Au guichet en gares maritimes pendant les heures d’ouverture
• Aux points de vente, jusqu’à 2 heures avant le départ,
• Auprès des Offices de Tourisme dont la liste complète est disponible sur le site www.pennarbed.breizhgo.bzh
• Par internet www.pennarbed.breizhgo.bzh jusqu’à 2 heures avant le départ du bateau

La réservation n’est possible que contre paiement de l’intégralité du prix de la traversée sauf pour les passagers titulaires de la carte « insulaire résidant principal ».

En cas de réservation par téléphone, le paiement s’effectue soit par carte bancaire selon le principe de la Vente à Distance (le client communique le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration, les 3 derniers numéros du cryptogramme figurant au verso de la carte), soit par chèque.

En cas de réservation sur le site internet, la commande doit être réglée en ligne par carte bancaire via un module de paiement sécurisé. Elle n’est acceptée qu’après enregistrement du règlement. Elle est confirmée par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de la commande.

Les Passagers bénéficiant d’une réduction doivent en faire la demande avant l’achat des billets et doivent toujours présenter leur titre de réduction, tant lors de l’achat qu’à l’embarquement ou lors de tout contrôle.

2.4 MODIFICATION DES RÉSERVATIONS

La modification de réservations est gratuite jusqu’à l’horaire initialement prévu pour le départ dans la limite des places disponibles.

Seules les modifications de réservations incluant des pleins tarifs et intervenant après l’horaire de départ initialement réservé sont possibles. Ces modifications sont soumises à perception d’un forfait modification d’un montant de 1,00 € TTC sauf pour les passagers titulaires de la carte « insulaire résidant principal ».

Le paiement du forfait modification de 1 € est applicable par trajet et par personne.

Les modifications de réservation intervenant après l’horaire de départ sont admises exclusivement pour les réservations incluant des pleins tarifs. Les réservations incluant des titres de transport à tarifs réduits sont non modifiables et non prolongeables.

2.5 HEURE LIMITE D’ENREGISTREMENT POUR LES PASSAGERS AYANT DES BAGAGES

Elle est fixée à 30 minutes avant le départ.

2.6 RETRAIT DES BILLETS

Pour les tarifs ne proposant pas de e-billet, l’embarquement ne pourra être garanti pour les passagers n’ayant pas retiré leur billet 20 minutes avant le départ.

2.7 INDEMNISATION EN CAS DE RETARD OU D’ANNULATION

Le personnel de guichet n’est pas habilité à effectuer de remboursement. Les billets ne sont pas remboursables sauf annulation du fait de la Compagnie.

Les demandes de remboursement de titres de transport doivent être effectuées par courrier auprès du siège de la société « Compagnie maritime Breizhgo Penn Ar Bed 1er éperon – port de commerce – CS 92928 – 29229 BREST Cedex 2 » dans un délai de 15 jours suivant la date de traversée figurant sur le titre de transport.

Le titre inutilisé doit être joint à la demande de remboursement. Les formulaires de demande de remboursement sont disponibles sur demande en gare maritime et sur le site internet de la Compagnie. Les modalités d’indemnisation sont les suivantes :

1. En cas d’Annulation ou de départ retardé de plus de 90 minutes, par la Compagnie, il est proposé trois choix :
   • 1. Remboursement à 100 % : sauf pour les passagers munis d’un billet ouvert ne mentionnant pas l’heure de départ.
   • 2. Le billet reste valable 1 an à compter de la date initiale du passage mentionnée sur le titre d’embarquement et sans prolongation possible.
   • 3. Réacheminement par la Compagnie vers la destination finale dans la mesure du possible.
2. En cas de retard à l’arrivée : Les passagers ayant subi un retard à l’arrivée pourront obtenir une indemnisation dans les conditions prévues par le Règlement Européen n°1177/2010. La Compagnie ne procédera à aucun remboursement si le retard à l’arrivée est dû aux mauvaises conditions météorologiques ou à des circonstances extraordinaires ayant empêché l’exécution du service de transports. Les passagers munis d’un billet ouvert ne pourront prétendre à une indemnisation.
3. En cas d’annulation par le client avant la date prévue de la traversée : Le billet d’embarquement reste valable 1 an à compter de la date initiale du passage mentionnée sur le titre d’embarquement sans prolongation possible. Cette mesure concerne exclusivement les titres de transport acquis au plein tarif et uniquement si la Compagnie a été informée de l’annulation par le client au plus tard 48 heures avant le départ prévu. Dans le cas contraire, les billets ne pourront pas être utilisés. Si la nouvelle réservation s’effectue dans des conditions différentes de la réservation initiale (basse ou haute saison, nouvelle grille tarifaire…).
   Toute modification de réservation de billet pour la Compagnie Breizhgo Penn Ar Bed entraînant une augmentation du tarif donnera lieu au paiement d’un supplément. En revanche, si la modification entraîne une baisse du tarif, aucun remboursement ne sera effectué.

2.8 PASS’PORTS

2.8.1 NATURE DU TITRE
Le Pass’ports est une pochette cadeau non datée et ne comportant pas de prix valable pour une traversée aller-retour vers Ouessant, Molène ou l’île de Sein. Il ne constitue pas un titre d’embarquement mais doit être échangé au guichet contre un billet lors de la réservation ou au plus tard le jour du départ. La réservation préalable de la traversée est obligatoire et s’effectue dans le cas des Pass’ports : par téléphone au 02 98 80 80 80 (Ouessant-Molène) 02 98 70 70 70 (Sein), au guichet en gares maritimes. Les dispositions des points 2.1, 2.2, 2.3, 2.5, 2.6 et 2.7 ci-dessus lui sont applicables.

2.8.2 REMBOURSEMENT – VALIDITE – PROLONGATION

Le titre Pass’ports, valable 1 an à compter de sa date d’achat n‘est pas remboursable et sa durée de validité peut être prolongée de de 6 mois. Cette prolongation est soumise à des frais de 10€ TTC. Et peut être effectuée qu’une seule fois.

L’organisme chargé de vérifier l’application du Règlement n°177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation Intérieure est la Direction Générale de la Concurrence, de La Consommation et de la Répression des Fraudes, située 59 boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cedex 13. Dans le Finistère vous pouvez joindre les agentes de la DGCCRF à l’adresse suivante : DDPP du Finistère 2 rue de Kerivoal 29334 Quimper Cedex

3.1 BAGAGES ACCOMPAGNANT LES PASSAGERS

Tous les bagages doivent être enregistrés et pesés au guichet.La franchise de transport est limitée à 20 kg par passager adulte ou 10 kg par enfant pour les bagages à main (valise ou sac de voyage). Les bicyclettes, motocyclettes, trottinettes électriques, TV, meubles, colis divers, etc. ne sont pas considérées comme bagages et font l’objet d’un tarif spécifique de transport.

3.2 FRET

Les marchandises sont transportées conformément aux dispositions du Code des transports. Les marchandises voyagent exclusivement au départ de Brest (pour Molène et Ouessant) et d’Audierne ou de Douarnenez (pour l’île de Sein) du lundi au samedi, hors dimanches et fériés et dans la limite des capacités d’emport des navires.

Les marchandises doivent être emballées ou conditionnées pour les protéger contre les risques du transport maritime.

L’emballage doit être assez solide pour résister aux manutentions portuaires, à la pression en cale, aux mouvements du navire en mer, au désarrimage, à la durée du parcours…

La marchandise doit être munie d’un étiquetage ou d’un marquage adéquat.

Les colis non étiquetés ne pourront être ni chargés dans les conteneurs ni embarqués.

Les marchandises et les bagages à main devant embarquer le jour même doivent être livrés et enregistrés au plus tard 45 minutes avant le départ. Les colis et les bagages livrés moins de 30 minutes avant le départ ne bénéficient d’aucune garantie d’acheminement le jour même.

Les palettes devront permettre un remplissage acceptable des conteneurs (dimensions intérieures H = 1.60, L = 1.90, 1.35) Dans le cas contraire chaque colis pourra être défait pour empotage en conteneur (selon navires).

MARCHANDISES GÉNÉRALES
Aucune marchandise ne doit être livrée directement à bord des navires. La réception et l’enregistrement se font en gare maritime aux heures d’ouverture. La Compagnie n’est pas responsable des avaries ou des manquants que pourront subir les marchandises déposées en dehors des heures d’ouverture du magasin. La taxation se fait au poids ou au volume suivant les barèmes de la Compagnie. Le port est payable au départ ou à destination.

MARCHANDISES SOUS TEMPÉRATURE DIRIGÉE
Les produits frais ou surgelés présentés à la livraison et dont la température n’est pas conforme seront refusés par la Compagnie. Les marchandises surgelées doivent être livrées dans un emballage isotherme permettant de maintenir les températures requises durant toute la durée du transport maritime.

MARCHANDISES DANGEREUSES
Sont notamment considérées, dans les produits courants, comme dangereuses :

• Les matières inflammables : essence, white-spirit… et les objets les contenant (moteurs…), etc.
• Les matières explosives :
• Aérosol
• Capacité sous pression (oxygène, acétylène, butane, propane)
• Pyrotechnie (cartouches, feux d’artifice), etc.
• Les acides.

Les marchandises de matière inflammable, explosives ou dangereuses, à l’embarquement desquelles le transporteur ou son représentant n’eût pas consenti s’il avait connu leur nature, pourront à tout moment et en tous lieux être débarquées, détruites ou rendues inoffensives par le transporteur et ce, sans indemnité. Le chargeur sera en outre responsable de tous les dommages et dépenses pouvant résulter de leur embarquement. Ces marchandises ne peuvent être transportées sur les navires mixtes (passagers/marchandises). Nous attirons l’attention des transporteurs sur le danger d’incorporer de tels produits dans les palettes de divers.

Toute livraison de marchandise dangereuse doit faire l’objet d’une déclaration préalable au service marchandises (02 98 80 81 60 [email protected]). Il ne sera procédé à aucun stockage sur site. Les livraisons qui n’auront pas été préalablement autorisées seront refusées.

OBJETS DANGEREUX :
Sont considérées comme objets dangereux les armes de toute nature. Leurs détenteurs sont invités à se manifester auprès d’un membre de l’équipage pour en organiser le transport en cale ou dans tout autre local approprié. Par ailleurs, l’équipage est habilité à intervenir, à l’embarquement et durant la traversée, pour prendre toutes les mesures nécessaires au transport de ces objets dans des conditions de sécurité satisfaisante pour les passagers.

ANIMAUX VIVANTS :
La Compagnie s’engage lors des transports des animaux vivants à prioriser le respect du bien-être animal conformément au RÈGLEMENT (CE) No 1/2005 DU CONSEIL du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97. Nous vous invitons à vous rapprocher de notre service marchandises pour préciser les modalités de ces transports.

ASSURANCE :
Les marchandises sont assurées contre les risques ordinaires de transports.

La responsabilité du transporteur est régie par les articles L5422-12 à L5422-18 du Code des transports et limitée à 666.67 DTS (1,24 € au 01/01/2022) par colis ou à 2 DTS par kg de marchandise perdue ou endommagée, la limite la plus favorable des deux étant retenue.

La souscription d’une assurance ad valorem permet de relever le plafond de cette limitation légale de responsabilité.

AVARIES OU MANQUANTS :
Les pertes ou dommages concernant les marchandises transportées doivent être signalés au moment de la réception pour les dommages apparents ou dans les 3 jours de la réception pour les dommages non apparents. Une expertise pourra être effectuée.

Le transporteur maritime n’est pas responsable des dommages ou pertes subis par la marchandise en raison de faits qui ne lui sont pas imputables et présentant les caractères de la force majeure, en particulier :

1. Vice propre de la marchandise
2. Fautes du chargeur notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises
3. Incendie
4. Assistance à un bâtiment de mer.

TRANSPORT DES VOITURES :
Ouessant : le véhicule doit séjourner au minimum 2 mois consécutifs sur l’île. Molène : l’acheminement des véhicules est soumis à l’accord préalable de la Mairie.

Une assurance facultative est proposée lors de l’enregistrement du véhicule. Si elle n’est pas retenue, l’indemnisation due en cas de dommage sera celle de la limitation de responsabilité.

Les véhicules doivent être roulants et en capacité d’être présentés sous la grue sans aide extérieure.

Les véhicules doivent être déposés en gare maritime le jour du transport et retirés dès leur arrivée à destination. Il est rappelé que la responsabilité du transporteur maritime commence à l’instant où le véhicule est à quai, le long du navire, prêt à être mis à bord. Par conséquent tout dépôt du véhicule préalablement à sa date de transport et qui entrainerait un stationnement dudit véhicule aux abords de la gare maritime dans l’attente de son embarquement est un service amiable rendu par le transporteur à sa clientèle. Il est donc entendu que pendant toute la durée du stationnement préalablement à la mise sous palan le véhicule demeure sous l’entière responsabilité du client, le transporteur ne pouvant être tenu responsable en cas de dommages causés au véhicule préalablement aux opérations d’embarquement ainsi que pour tous préjudices consécutifs.

ENTREPOSAGE :
Les marchandises doivent être retirées dès leur arrivée à destination. A défaut une taxe sera perçue compter du 4ème jour de stockage.

FACTURATION :
Les écritures comptables liées au transport des marchandises et des biens sont facturées en fin du mois et payables au 30 du mois suivant. Le non-paiement dans ce délai fait courir des intérêts au taux légal en vigueur majoré de 2 points à la date de facturation, par jour de retard. Toute contestation sur les montants facturés devra être formulée au plus tard 1 (un) mois à compter de la date de réception de la facture. La société s’engage à y répondre et à apporter une solution, si la réclamation est justifiée, dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur.

La facturation mensuelle des transports est possible pour les professionnels après ouverture d’un compte et mise en place du règlement par prélèvement automatique. En cas d’incident de paiement, le compte sera suspendu jusqu’à régularisation et le paiement du fret sera exigé à chaque transport.

4.1 SÉCURITÉ À BORD :
Les passagers sont soumis à la discipline du bord sous l’autorité du Capitaine du navire.

Ils doivent respecter l’ensemble des réglementations et instructions données par la Compagnie Breizhgo Penn Ar Bed, le Capitaine, ou tout membre de l’équipage.

L’accès à bord pourra être refusé à un passager dont l’attitude ou le comportement ne serait pas compatible avec le respect de la sécurité des autres passagers ou du navire.

Les passagers ne doivent pas troubler la tranquillité des autres passagers et du personnel de la Compagnie Breizhgo Penn Ar Bed.

Les passagers en état d’ébriété ne sont pas admis à bord.

Le transport des armes de toute nature est réglementé suivant les dispositions évoquées au point 3.2.

Il est strictement interdit de fumer à bord des navires, y compris sur les ponts extérieurs, ainsi que dans les gares maritimes. Cette interdiction s’applique à l’ensemble des Passagers.

4.2 DÉGRADATIONS :

Toute dégradation causée au navire, aux installations, aux autres passagers ou aux tiers par un passager ou par des personnes ou des animaux sous sa garde relèvera de sa seule et entière responsabilité. Il devra réparer l’intégralité des préjudices constatés, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le transporteur ou des tiers concernés.

4.3 DOMMAGES AUX BIENS ET AUX PERSONNES

La responsabilité du transporteur au titre des dommages subis par les passagers ou leurs biens lors d’embarquement ou de débarquement ou en cours de traversée, ne pourra être recherchée que dans les limites et conditions prévues par la réglementation en vigueur au jour du passage.

4.4 SECOURS À D’AUTRES NAVIRES :

Il est permis au Capitaine de remorquer, de porter assistance aux navires dans toutes situations, de dérouter, de faire tous sauvetages ou tous transbordements, les passagers renonçant de ce chef à toute réclamation.

Les dispositions des présentes conditions générales de transport sont applicables en cas de mise en place d’un navire de remplacement qui serait affrété par la Compagnie Breizhgo Penn Ar Bed à un autre armement.

4.5 DONNÉES PERSONNELLES :

Les données nécessaires à la réservation font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations nominatives la concernant, qu’elle peut exercer en adressant une demande au Service Clients.

4.6 RÉCLAMATION :

Pour toute contestation, le client pourra écrire à la Compagnie maritime Breizhgo Penn Ar Bed – Keolis Maritime Brest, SARL dont le siège social est situé 1er Éperon Port de Commerce CS 82954 29229 BREST Cedex 2, ou téléphoner au 02 98 80 80 80 (n° d’appel non surtaxé, accueil téléphonique de 8 h à 12 h et de 14 h à 18 h 00 du lundi au vendredi).

En cas de contestation, le client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande.

Conformément à l’article L.133-4 du Code de la Consommation, le client, après avoir saisi le Service Client de la Compagnie et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

4.7 JURIDICTION COMPETENTE ET LOI APPLICABLE

Tout litige relatif à l’application des présentes conditions générales de transport sera soumis à la juridiction compétente. Le droit français est le seul applicable.

4.8 INFRACTIONS

Les agents désignés par l’Exploitant peuvent à tout moment du trajet vérifier les titres de transport dans les bateaux, ainsi que lors de l’appareillage ou à la sortie du bord. À leur réquisition, les voyageurs doivent présenter leur titre de transport en état de validité. Le refus de présenter son titre constitue une infraction passible d’une amende.

Tout voyageur, qui ne peut présenter son titre de transport valable aux agents désignés par l’Exploitant, est considéré en infraction.

Ils sont responsables du bon état de conservation de leur titre de transport et doivent, pendant toute la durée de leur déplacement, c’est-à-dire jusqu’à leur descente du bateau, pouvoir le présenter sur demande à tout personnel de l’Exploitant habilité à cet effet.

Tout voyageur utilisant un titre de transport émis à tarif réduit ou une carte d’abonnement, doit pouvoir faire preuve de sa qualité d’ayant droit et de son identité sur demande du personnel habilité de l’Exploitant. Ne pouvant apporter immédiatement cette preuve, le voyageur est considéré en infraction et exposé comme tel aux sanctions pénales ou réglementaires.

Les voyageurs qui enfreignent les dispositions des articles 1 et 2 seront en situation d’infraction. Ces infractions peuvent, à tout moment, sur le réseau BreizhGo de la compagnie maritime, être constatées par le personnel de contrôle habilité par l’Exploitant.

Les cartes d’abonnement et les cartes insulaires sont des documents personnalisés comportant le nom, le prénom et la photo du titulaire. Elles sont strictement personnelles et non cessibles, restant la propriété de la Compagnie Breizhgo Penn Ar Bed, et pour les cartes insulaires, celle du Conseil Régional de Bretagne.

Ainsi, toute utilisation frauduleuse de la carte d’abonnement, de la carte insulaire ou de réduction par son titulaire, en tant qu’auteur ou complice d’une fraude (falsification, contrefaçon, prêt à un tiers…) constatée lors d’un contrôle, peut entraîner l’interdiction d’accès au navire et le retrait immédiat de la carte par tout membre du personnel de la Compagnie Breizhgo Penn Ar Bed, ainsi que d’éventuelles poursuites judiciaires. En cas de fraude impliquant une carte insulaire, celle-ci pourra être suspendue jusqu’à six mois en coordination avec les services du Conseil Régional de Bretagne.

Le Transporteur peut également résilier la carte d’abonnement de plein droit, par notification adressée au Passager, en cas de fraude avérée, répétée ou d’impayés.

Toute demande de duplicata pour une carte d’abonnement, une carte scolaire ou une carte insulaire sera facturée au tarif en vigueur.

4.8.1 infraction de 3e classe à la police des transports (catégorie A)

Voyage sans titre de transport BreizhGo sur la compagnie maritime Breizhgo Penn Ar Bed :

Si un voyageur est titulaire, d’un billet, d’une carte d’abonnement, d’une carte KorriGo correctement chargée d’un forfait, mais qu’il ne peut la présenter lors d’un contrôle, il est verbalisé au motif de « Voyage sans titre de transport » passible du montant maximum de l’amende de cette catégorie.

Violation de l’interdiction de fumer à l’intérieur des bateaux.

4.8.2 INFRACTIONS DE 3E CLASSE À LA POLICE DES TRANSPORTS (CATÉGORIE B)

• Titre illisible ou déchiré.
• Titre déjà utilisé.
• Titre sans rapport avec la prestation.
• Usage irrégulier du titre gratuit.
• Titre réservé à l’usage d’un tiers.
• Titre non valable ou non complété.
• Tarif réduit non justifié.
• Titre hors période de validité.

4.8.3 INFRACTIONS DE 4E CLASSE À LA POLICE DES TRANSPORTS

• Non port du masque à bord des bateaux du réseau BreizhGo de la compagnie maritime sur décision gouvernementale
• Usage injustifié d’un dispositif de sécurité du bateau
• Détérioration de matériel, de dépendance, de publicité ou d’inscription du service de transport public (dégradations légères, graffitis, crachats, souillures, pieds sur les sièges, urine, etc.)
• Introduction d’animal dans le bateau. Hors cas prévus à l’article 1.5
• Usage d’instrument sonore dans un bateau du transport public
• Entrée, séjour d’une personne en état d’ivresse dans un bateau du transport public.
• Trouble de la tranquillité des voyageurs,
• Propagande, pétition, quête et distribution de tracts ou d’objets dans un bateau de transport public.
• Introduction d’objets encombrants, dangereux, toxiques, inflammables.
• Entrave à la circulation des personnes (utilisation abusive d’un accès interdit, blocage d’un accès, etc.)
• Refus d’obtempérer (injonctions pour faire respecter la réglementation).
• Quête dans un bateau du service de transport public.
• Vente à la sauvette dans un bateau du service du transport public.