Dénomination sociale : KEOLIS MARITIME BREST
Société à responsabilité limitée au capital de 8000€
Siège social : 1er Eperon Port de Commerce CS 82954 29229 BREST Cedex 2
RCS Brest 383 935 582
TVA FR 46383 935 582
Bagages accompagnant les passagers
- Tous les bagages doivent être enregistrés et pesés au guichet.
- La franchise de transport est limitée à 20 kg par passager adulte ou 10 kg par enfant pour les bagages à main (valise ou sac de voyage).
- Les bicyclettes, motocyclettes, TV, meubles, colis divers, etc… ne sont pas considérées comme bagages et font l’objet d’un tarif spécifique de transport
Fret
Les marchandises sont transportées conformément aux dispositions du Code des transports.
Les marchandises voyagent exclusivement au départ de Brest (pour Molène et Ouessant) et d’Audierne ou de Douarnenez (pour l’île de Sein).
Les marchandises doivent être emballées ou conditionnées pour les protéger contre les risques du transport maritime. L’emballage doit être assez solide pour résister aux manutentions portuaires, à la pression en cale, aux mouvements du navire en mer, au désarrimage, à la durée du parcours… La marchandise doit être munie d’un étiquetage ou d’un marquage adéquat. Toutes les marchandises devront être obligatoirement enregistrées à la gare de départ.
LES COLIS NON ÉTIQUETÉS NE POURRONT ÊTRE NI CHARGÉS DANS LES CONTENEURS NI EMBARQUÉS.
Les marchandises et les bagages à main devant embarquer le jour même doivent être livrés et enregistrés au plus tard 45 minutes avant le départ. Les colis et les bagages livrés moins de 30 minutes avant le départ ne bénéficient d’aucune garantie d’acheminement le jour même.
Les palettes devront permettre un remplissage acceptable des conteneurs (dimensions intérieures H = 1m60, L = 1m90, l = 1m35). Dans le cas contraire chaque colis pourra être défait pour empotage en conteneur (selon navires).
Marchandises générales
Aucune marchandise ne doit être livrée directement à bord des navires. La réception et l’enregistrement se font en gare maritime aux heures d’ouverture. La Compagnie n’est
pas responsable des avaries ou des manquants que pourront subir les marchandises déposées en dehors des heures d’ouverture du magasin. La taxation se fait au poids ou au volume suivant les barèmes de la Compagnie. Le port est payable au départ ou à destination.
Marchandises sous température dirigée
Les produits frais ou surgelés présentés à la livraison et dont la température n’est pas conforme seront refusés par Penn Ar Bed.
Les marchandises surgelées doivent être livrées dans un emballage isotherme permettant de maintenir les températures requises durant toute la durée du transport maritime.
Marchandises dangereuses
Sont considérées, dans les produits courants, comme dangereuses :
- Les matières inflammables : essence, white spirit… et les objets les contenant (moteurs…) etc.
- Les matières explosives
- Aérosols
- Capacité sous pression (oxygène, acétylène, butane, propane)
- Pyrotechnie (cartouches, feux d’artifice) etc.
- Acides
L es marchandises de matière inflammable, explosives ou dangereuses à l’embarquement desquelles le transporteur ou son représentant n’eût pas consenti s’il avait connu leur nature, pourront à tout moment et en tous lieux être débarquées, détruites ou rendues inoffensives par le transporteur et ce, sans indemnité. Le chargeur sera en outre responsable de tous les
dommages et dépenses pouvant résulter de leur embarquement. Ces marchandises ne peuvent être transportées sur les navires mixtes (passagers/marchandises).
Nous attirons l’attention des transporteurs sur le danger d’incorporer de tels produits dans les palettes de divers.
Objets dangereux
Sont considérées comme objets dangereux les armes de toute nature. Leurs détenteurs sont invités à se manifester auprès d’un membre de l’équipage pour en organiser le transport en cale ou dans tout autre local approprié.
Par ailleurs, l’équipage est habilité à intervenir, à l’embarquement et durant la traversée, pour prendre toutes les mesures nécessaires au transport de ces objets dans des conditions de sécurité satisfaisante pour les passagers.
Assurance
Les marchandises sont assurées contre les risques ordinaires de transport.
La responsabilité du transporteur est régie par les articles L5422-12 à L5422-18 du Code des transport et limitée à 666.67 DTS (1.24€ au 01/01/2022) par colis ou à 2DTS par kg de marchandise perdue ou endommagée, la limite la plus favorable des 2 étant retenue.
La souscription d’une assurance ad valorem permet de relever le plafond de cette limitation légale de responsabilité.
Avaries ou manquants
Les pertes ou dommages concernant les marchandises transportées doivent être signalés au moment de la réception pour les dommages apparents ou dans les 3 jours de la réception pour les dommages non apparents. Une expertise pourra être effectuée.
Le transporteur maritime n’est pas responsable des dommages ou pertes subis par la marchandise en raison de faits qui ne lui sont pas imputables et présentant les caractères de la force majeure, en particulier :
1. vice propre de la marchandise
2. fautes du chargeur notamment dans l’emballage,
le conditionnement ou le marquage des marchandises
3. incendie
4. assistance à un bâtiment de mer
Transport des voitures
Ouessant : le véhicule doit séjourner au minimum 2 mois consécutifs sur l’île.
Molène : l’acheminement des véhicules est soumis à l’accord préalable de la Mairie.
Une assurance facultative est proposée lors de l’enregistrement du véhicule. Si elle n’est pas retenue, l’indemnisation due en cas de dommage sera celle de la limitation de responsabilité.
Facturation
Les écritures comptables liées au transport des marchandises et des biens sont facturées en fin du mois et payable au 30 du mois suivant. Le non-paiement dans ce délai fait
courir des intérêts au taux légal en vigueur majoré de 2 points à la date de facturation, par jour de retard. Toute contestation sur les montants facturés devra être formulée au plus tard 1 (un) mois à compter de la date de réception de la facture. La société s’engage à y répondre et apporter une solution, si la réclamation est justifiée, dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur.
La facturation mensuelle des transports est proposée aux clients professionnels après ouverture d’un compte et mise en place du règlement par prélèvement automatique. Des frais de tenue de compte sont appliqués à hauteur de 1% du montant HT de la facture mensuelle avec un montant minimum de 5€ et un montant maximum de 25€.
Dispositions communes au transport des passagers et des marchandises
Sécurité à bord
Les passagers sont soumis à la discipline du bord sous l’autorité du Capitaine du navire.
Ils doivent respecter l’ensemble des réglementations et instructions données par la Compagnie Penn Ar Bed, le Capitaine, ou tout membre de l’équipage.
L’accès à bord pourra être refusé à un passager dont l’attitude ou le comportement ne serait pas compatible avec le respect de la sécurité des autres passagers ou du navire.
Les passagers ne doivent pas troubler la tranquillité des autres passagers et du personnel de la Compagnie Penn Ar Bed.
Les passagers en état d’ébriété ne sont pas admis à bord.
Le transport des armes de toute nature est réglementé suivant les dispositions évoquées au point FRET.
Dégradations
Toute dégradation causée au navire, aux installations, aux autres passagers ou aux tiers par un passager ou par des personnes ou des animaux sous sa garde relèvera de sa seule et entière responsabilité. Il devra réparer l’intégralité des préjudices constatés, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le transporteur ou des tiers concernés.
Dommages aux biens et aux personnes
La responsabilité du transporteur au titre des dommages subis par les passagers ou leurs biens lors des opérations d’embarquement ou de débarquement ou en cours de traversée, ne pourra être recherchée que dans les limites et conditions prévues par la réglementation en vigueur au jour du passage.
Secours à d’autres navires
Il est permis au Capitaine de remorquer, de porter assistance aux navires dans toutes situations, de dérouter, de faire tous sauvetages ou tous transbordements, les passagers renonçant de ce chef à toute réclamation. Les dispositions des présentes conditions générales de transport sont applicables en cas de mise en place d’un navire de remplacement qui serait affrété par la Compagnie Penn Ar Bed à un autre armement.
Données personnelles
Les données nécessaires à la réservation font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi 78 17 du 6 janvier 1978, toute personne bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations nominatives la concernant, qu’elle peut exercer en adressant une demande au Service Clients.
Réclamations
Pour toute contestation, le client pourra écrire à la Compagnie maritime Penn Ar Bed – Keolis Maritime Brest, sarl dont le siège social est situé Quai Georges Lombard CS 82954 29229 BREST Cedex 2, ou téléphoner au 02 98 80 80 80 ( n° d’appel non surtaxé, accueil téléphonique de 8 h à 12 h et de 14 h à 18 h 00 du lundi au vendredi).
En cas de contestation, le client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande.
Conformément à l’article L.133-4 du Code de la Consommation, le client, après avoir saisi le Service Client de la Compagnie et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel
Juridictions et loi applicable
Tout litige relatif à l’application des présentes conditions générales de transport sera soumis à la juridiction compétente. Le droit français est le seul applicable.